4. CLE - Commission locale pour l'énergie

Chaque commune dispose d’une Commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé « Commission locale pour l’énergie » (CLE).
La CLE se réunit à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du client. Elle se compose actuellement :

• D’un représentant désigné par le conseil de l’action sociale ;
• D’un représentant du GRD auquel le client est raccordé ;
• D’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au CPAS ;
• Du client ou une personne de son choix qui le représente.

Si vous êtes convoqué pour une réunion en CLE, il est vivement conseillé de vous y présenter ou de demander à quelqu'un de vous représenter. Vous aurez ainsi la possibilité d'être entendu et vous aurez davantage de chances d'obtenir une décision qui vous sera favorable.

La CLE a pour mission de prendre des décisions dans une série de situations concernant le client protégé. Elle se prononce notamment sur :

• Le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie du client protégé ;
• La remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard de son GRD ;
• L’octroi de cartes d’alimentation en gaz pendant la période hivernale ;
• La suspension éventuelle de la fourniture d’électricité ou de gaz en cas de perte du statut de client protégé ;
• Les demandes de réouverture de compteur.

 

La CLE se prononce à la majorité des membres.
Si la décision prise ne satisfait pas une des parties, il est possible de faire un recours devant le juge de paix.