Tourisme - Camps jeunesse
Agent : Nadine Jacquet & Nathalie Dubuisson
Hébergements touristiques
Pour pouvoir ouvrir un hébergement touristique en Wallonie, vous devez remplir 3 obligation légales :
1. Le permis d’urbanisme
À partir du 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique devient obligatoire.
Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l'offre de logement et d'éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques et ainsi préserver la qualité de vie des habitants.
Quels sont les hébergements touristiques concernés ?
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).
Ne sont pas visés :
- les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ;
- la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.
Comment procéder ?
La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.
Pour en savoir plus, consulter la démarche "Créer et gérer un hébergement touristique"
Pour toute information : Service urbanisme
2. La déclaration d’exploitation
Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur faite par tout exploitant d’un Hébergement Touristique auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Le formulaire adhoc est à compléter directement sur la plateforme Mon Espace (wallonie.be)
3.L’attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS)
Le propriétaire de l'hébergement doit introduire sa demande d'attestation auprès de la commune où se situe l'hébergement via le formulaire de demande téléchargeable ici.
Après avoir rempli ces 3 obligations légales, le propriétaire de l'hébergement touristique a la possibilité de demander une autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) d’utiliser une dénomination protégée (Gîte rural, Gîte citadin, Gîte à la ferme, Chambre d'hôtes, Chambre d'hôtes à la ferme ou Meublé de vacances) et d'obtenir un classement officiel (de 1 à 5 épis/clés). Cette autorisation lui donne notamment droit à une reconnaissance officielle, des subventions, la promotion de son hébergement par les opérateurs officiels (Maisons et Offices du Tourisme, VISITWallonia,...), l'accès à un outil de réservation en ligne,…
Pour en savoir plus, consulter la démarche "Créer et gérer un hébergement touristique" ou contacter l’Administration Communale de Bertogne au 061/21.02.78 (ZW52aXJvbm5lbWVudEBiZXJ0b2duZS5iZQ==)
Endroits de camps
Pour pouvoir mettre à disposition une prairie ou un bâtiment à un mouvement de jeunesse, les propriétaires doivent être munis d’une agréation délivrée par le Bourgmestre. Démarches : faire une demande au Collège communal via le formulaire de demande téléchargeable ici.
S’il s’agit d’un bâtiment, vous devez être en possession d’une attestation de Sécurité-incendie, délivrée par le Bourgmestre. Cette agréation a une durée de validation de 5ans.
S’il s’agit d’une prairie, le Bourgmestre interroge le Service Régional d’Incendie et le Département Nature et Forêt. Si leurs avis sont favorables, le propriétaire recevra une agréation qui a une durée de validité de 3ans.
N’oubliez pas de renouveler votre agréation dans les temps.
