2. Fond gaz et électricité du Ministère de l'intégration sociale

La loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies prévoit deux objectifs :

• une mission d’accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et électricité. Cette mission consiste à négocier des plans de paiement et/ou à mettre en place une guidance budgétaire.
• une mission d’aide financière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d’endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d’énergie.

La loi répond au premier objectif en accordant dans son article 4 des frais de personnels aux CPAS afin qu’ils puissent mettre en place un service de médiation de dettes.

L’article 6 quant à lui répond au deuxième volet en assurant deux types de mesures : d’une part en accordant une aide sociale financière pour l’apurement de factures ; et d’autre part la possibilité de prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie. Dans le cadre des moyens qui lui sont accordés, le CPAS peut décider vers quelles mesures prévues à l’article 6 vont ses priorités.