RGPD CPAS

Responsable de traitement

Le Responsable de Traitement est le Centre Public d’Action Sociale de Bertogne, sis Rue Grande, 33/4 – 6687 BERTOGNE. Tél. 061/21.20.39

Ses représentants légaux sont M. Michel PONCIN, Président du Conseil d’Action Sociale, et M. Romain GAUDRON, directeur général f.f.

Délégué à la Protection des Données

Votre référent pour toutes vos questions relatives à la vie privée est le Délégué à la Protection des Données, M. Nicolas RONGVAUX. Tél. 0470/10.48.58. Adresse : Place Communale, 312, 6637 FAUVILLERS. Mail : RFBELlJHUERAZmF1dmlsbGVycy5iZQ==

Collecte des données à caractère personnel

Le CPAS collecte des données sur vous, soit d’initiative auprès de vous-même (par exemple lors de l’enquête sociale, ou lorsque vous déposez une candidature à un emploi), soit auprès de sources d’informations tierces (par exemple la banque-carrefour de la sécurité sociale)

Les données collectées sont, entre autres, les données suivantes :

Données d’identification	Nom, Prénom, N°R.N., lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité, Numéro d’identification à la sécurité sociale,…
Données de contact	Adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
Données financières	Revenus et charges, dettes, transactions financières, numéros de compte,…
Données relatives à la formation	Curriculum Vitae, Diplômes, Certificats,…
Données sensibles	Données médicales, données sur l’appartenance syndicale, affiliations, données sur les condamnations judiciaires,…

 

Finalités du traitement

Le CPAS, et pour lui son personnel, collecte les données à votre sujet, entre autres pour les finalités suivantes :

• Instruction des demandes d’aide sociale ;
• Octroi de diverses allocations (chauffage, logement) ;
• Organisation de services (taxi, repas) ;
• Gestion des demandes de médiation de dettes ;
• Gestion du personnel et des ressources humaines ;

Cette liste est non-exhaustive.

Toutes vos données sont traitées conformément aux dispositions du RGPD et à la législation sur la protection des données.

Fondements juridiques du traitement

Le CPAS traite vos données à caractère personnel sur plusieurs bases de licéité :

1. L’obligation légale.

Le CPAS traite des données à caractère personnel vous concernant en application des nombreuses législations qui règlent l’exercice de ses activités. Voici une liste exemplative des législations applicables à l’activité du CPAS :

• Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 – M.B. du 22 mars 2005) ;
• La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (M.B. du 05 août 1976) ;
• La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
• L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
• La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (M.B. du 6 mai 1965) ;
• La loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics (M.B. du 14 juillet 2016) ;
• La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 17 mars 2017) ;
• Le décret de la Région Wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. du 28 mars 2018).
• La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. du 22 août 1978) ;
• La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. du 30 avril 1965) ;
• La loi du 16 mars 1971 sur le travail (M.B. du 30 mars 1971) ;
• La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (M.B. du 5 janvier 2001) ;
• Le Code wallon de l’action sociale et de la santé ;

 

2. La mission d’intérêt public

Le CPAS traite des données à caractère personnel vous concernant pour remplir ses missions légales en application, notamment, des législations visées au point 1.

 

3. Le consentement

Pour le cas où le CPAS souhaiterait effectuer des traitements de données à caractère personnel vous concernant qui ne ressortissent pas à ses missions légales, celui-ci se base sur votre consentement pour effectuer les traitements en question. Il peut s’agir de distributions de cadeaux, d’organisations de réseaux de soutiens ou d’évènements culturels…

Vous disposez à tout moment de l’option de retirer votre consentement pour ces traitements.

Conservation de vos données

Le CPAS conserve vos données pour la stricte durée nécessaire au regard des finalités des traitements. En matière d’archivage, le CPAS se base sur le tableau de tri des archives du Royaume.

Vos droits

En vertu de ses articles 15 à 22, Le Règlement Général sur la Protection des Données vous accorde au moins les droits suivants :

• Un droit d’accès, à tout moment, aux données à caractère personnel, vous concernant, qui sont traitées par notre institution : vous pouvez ainsi nous demander quelles sont les données en notre possession, ce que nous en faisons, etc…
• Un droit de rectification de vos données à caractère personnel. Si après avoir eu accès à vos données à caractère personnel, vous constatez que certaines d’entre elles sont erronées ou incomplètes vous pouvez nous demander de les rectifier.
• Le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où cet effacement ne nous empêche pas d’accomplir nos obligations légales et/ou dans la mesure où cet effacement ne nous empêchera pas d’accomplir les tâches et services qui font partie de nos missions.
• Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Ainsi, vous pouvez, dans certaines circonstances et pour des raisons légitimes, demander que nous ne traitions pas certaines données à caractère personnel vous concernant qui sont en notre possession.
• Un droit d’opposition. Vous pouvez vous opposez au traitement, dans certaines circonstances et toujours dans la mesure où cela ne nous empêche pas d’accomplir nos obligations légales et ne nous empêchera pas non plus d’accomplir les tâches et services qui font partie de nos missions.
• Le droit de récupérer vos données à caractère personnel telles que vous les avez communiquées et dans le format où elles ont été traitées par nous et de les transmettre à d’autres institutions et/ou opérateurs publics ou privé. Il s’agit du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.

Le droit de retirer votre consentement à tout moment dans les cas où vous avez dû donner ce consentement afin que nous puissions traiter vos données à caractère personnel. C’est le cas par exemple lorsque nous vous demandons votre consentement afin de vous envoyer, par courrier électronique, des nouvelles de notre institution. Nous vous signalons que dans ce cas, lorsque vous marquez votre refus ou vous retirez votre consentement, nous ne serons plus à mesure de vous fournir le service qui fait ou qui faisait l’objet de votre consentement préalable. Ainsi, pour rester dans notre exemple, nous ne pourrons pas ou plus vous fournir, par courrier électronique, des informations concernant nos activités.

Si vous estimez vos droits insuffisamment respectés, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’autorité de protection des données :

               Autorité de Protection des Données

               Rue de la Presse 35

               1000 Bruxelles

               Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

               Courriel : Y29udGFjdEBhcGQtYmdhLmJl

Destinataires éventuels des données

Le C.P.A.S. partage vos données avec des partenaires institutionnels et commerciaux publics ou privés ainsi qu’avec des sous-traitants (fournisseurs de logiciel, prestataires de services,…)

Les communications de ces données se font dans le respect des bases de licéité précisées dans la présente Politique de Confidentialité, pour les finalités précisées ci-devant, et avec toutes les garanties de sécurité que vous êtes en droit d’attendre de la part du Responsable de Traitement.

Sources des données à caractère personnel

Le C.P.A.S. recueille les données à caractère personnel auprès de vous et complète ces informations par des consultations de flux de données, notamment auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale ou du Registre National.

Version

Version 1.0.

mise à jour le 24/02/2021.