Copies d'actes/d'extraits

Actes publics :

Toute personne a droit à un extrait ou une copie :

• D’actes de décès de plus de cinquante ans,
• D’actes de mariage de plus de septante-cinq ans,
• D’autres actes de plus de cent ans.

 

Les actes non-publics ne peuvent être délivrés, en copie ou en extrait, qu’à :

• La personne que l’acte concerne,
• Son époux ou son épouse,
• Son cohabitant légal,
• Son représentant légal,
• Ses ascendants ou ses descendants,
• Ses héritiers,
• Leur notaire,
• Leur avocat.

 

Dans le cadre d’une recherche généalogique, l’acte ne peut être délivré qu’avec l’autorisation, sous seing privé, de la personne concernée ou en cas de décès, celle d’une des personnes habilitées.