Urbanisme

Monsieur Freddy COPINE (ancienne commune de Flamierge) - freddy.copine@publilink.be 

Madame Mireille DEMUYNCK (anciennes communes de Bertogne et Longchamps) - mireille.demuynck@publilink.be 

Service situé au Bertogne 1 - 6687 BERTOGNE 

Tél. 061/21.02.71 - Fax 061/21.02.79 

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8h à 12h 

Pour les personnes qui auraient besoin de certains documents administratifs et qui ne peuvent se déplacer durant 
les heures de bureau, un service de rendez-vous existe. Prendre contact au n° 061/21.02.79.
 

Description des procédures :

Permis de lotir :

1. Quand faut-il un permis de lotir ?

Nul ne peut lotir un terrain sans un permis préalable écrit et exprès du collège des Bourgmestre et Echevins (Art 89 du CWATUP).

Lotir signifie :

"Diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de : vendre ou offrir en vente au moins un de ces lots, louer ou offrir en location au moins un de ces lots pour plus de 9 ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots"

En vue soit :

-  de la construction d'une habitation, 
-  du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation,
-  de la construction d'un bâtiment destiné aux activités d'artisanat, aux activités de service, aux activités de distribution, aux activités de recherche ou de petite industrie. 
 

2. Introduction et délivrance d'un permis de lotir

La procédure d'introduction et de délivrance d'un permis de lotir est similaire à celle du permis d'urbanisme.
 

3. Les modifications du permis de lotir.

Cas de modifications :
Dans le cadre de l’article 102 et suivant le CWATUP, seul le propriétaire d’un lot peut solliciter une modification du permis de lotir. La demande de modification peut avoir tout objet généralement quelconque. A titre d’exemple, il peut tout aussi bien s’agir d’un changement des limites de la zone bâtissable que d’un changement du nombre de lots.

Les prescriptions urbanistiques du permis de lotir peuvent également faire l’objet d’une modification.

(Art. 102) A la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification de celle-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.
Ne peut être considérée comme convention, la seule retranscription des prescriptions urbanistiques du permis de lotir dans un acte authentique ou une convention sous seing privé.

(Art. 104) Le permis de lotir peut également être révisé dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 54 à 56. Dans ce cas, le Gouvernement peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par arrêté motivé la suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles du lotissement.

Modalités (Art 103):
Les dispositions réglant le permis de lotir sont applicables à sa modification, sans préjudice de l'accomplissement des formalités ci-après : Avant d'introduire sa demande, le propriétaire adresse une copie conforme de celle-ci par lettre recommandée à la poste, à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande. Les récépissés de dépôt des lettres recommandées à la poste sont annexés au dossier joint à la demande.
Ces propriétaires peuvent marquer leur opposition au projet en adressant leurs réclamations au collège échevinal. Les réclamations sont introduites au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours de la date du dépôt à la poste des lettres recommandées.
La modification est refusée lorsque le ou les propriétaires possédant plus du quart des lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège, par lettre recommandée à la poste adressée dans le délai visé à l'alinéa 2.
 

4. Délais :

La demande de modification suit le cours normal d’une procédure de délivrance de permis de lotir.
Remarques : (Art 105) La modification du permis de lotir n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis de lotir dont la modification est demandée.
(Art 106) Lorsqu'un propriétaire d'une parcelle a obtenu une modification du permis de lotir, il doit, à sa requête, être dressé acte devant notaire des modifications apportées à la division des terrains ou aux charges du lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens au moment où il est passé, identifier tous les propriétaires des lots visés par le permis de lotir dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété; il doit aussi contenir l'indication précise de la transcription de l'acte de division des terrains. La décision modifiant le permis de lotir et, le cas échéant, le nouveau plan de division sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui, comme il est indiqué à l'article 93.
 

5. La péremption du permis de lotir

La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit (Art. 101).
Les délais de péremption d'un permis de lotir sont en fonction des situations.

Permis d'urbanisme :

1. Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme.

Pour des travaux de minime importance, un "petit" permis est suffisant : il est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sans l'avis de la DGATLP

Certains travaux ne nécessitent pas de permis. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment. Il en est de même pour les travaux intérieurs d'électricité, de plomberie, de chauffage ou d'isolation ou même, dans le respect des règles fixées pour certaines constructions, annexes ou clôtures.

2. Introduction de la demande

Modalités (Art.115) : "La demande de permis est adressée à la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. "
Sauf exemption légale, il faut introduire les document suivants :

-  La demande de permis de bâtir (2 exemplaires);
-  Les plans des travaux à réaliser (4 exemplaires);
-  Sauf exemption légale, l'attestation de l'architecte (2 exemplaires)
-  Sauf exemption légale, l'attestation de l'architecte soumise au visa du conseil de l'Ordre (2 exemplaires);
-  Les photographies représentant l'immeuble et les propriétés voisines (2X3 photos en couleur);
-  La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environement (2 exemplaires);
-  S'il s'agit de travaux relatif à une urbanisation, la notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation (2 exemplaires);

Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration Communale; c'est l'architecte qui généralement complète les documents.

Côut : Redevance calculée en fonction du nombre d'envois recommandés nécessaires lors de la procédure de traitement du dossier ainsi que du nombre de timbres fiscaux fédéraux apposés (décision du conseil communal du 07.11.2001).
 

3. Procédure de délivrance

3.1. Instruction de la demande de permis

Modalités (Art.116):
§ 1. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune entame les mesures particulières de publicité et adresse simultanément :

-  au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu'elle nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l'objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège des bourgmestre et échevins doit être envoyée;
-  aux services ou commissions visés au dans le point précédent, une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis;
-  au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d'une copie de l'accusé de réception visé dans le 1er point ci-dessus et des demandes d'avis visées dans le second point.

Délais :

§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l'article 107, le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés à l'article 108, la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d'un rapport du collège des bourgmestre et échevins.
Le cas échéant, le dossier de la demande d'avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1.
§ 5. Lorsqu'il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l'article 114 ou l'avis visé au paragraphe 4, le collège des bourgmestre et échevins en informe simultanément le demandeur .
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable.
 

3.2. Décision du collège des bourgmestre et échevins

Modalités (Art.117):
Délai de décision :
L'envoi de la décision du collège des bourgmestre et échevins intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé visés à l'article 115 :

-  30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
-  70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
-  75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
-  115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1. 

 

Certificats d'urbanisme :

Il existe deux types de certificat : le CU1 et le CU2.

Le CU1 se borne à donner certaines indications relative à la situation d’un terrain par rapport au plan de secteur. Cela permet de savoir si le terrain se situe en zone d’habitat par exemple.

Le CU2 donne une première appréciation des autorités sur un projet concret que le demandeur souhaite mettre en œuvre ( il s’agit d’un avis de principe sur un projet).

Modalités: La demande est adressée, par le biais d’un formulaire spécial qui est à votre disposition à l’administration communale.
Coût: 10 € de redevance.
Délai d'obtention: Le délai afin d’obtenir un CU1 est de 40 jours et de 75 jours en ce qui concerne l’obtention d’un CU2

 

Plan communal général d'égouttage :

L'EPURATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Vers une protection accrue de notre capital EAU !
 

Avec l'amélioration de notre niveau de vie, nous avons pris l'habitude d'utiliser l'eau sans compter et de la rejeter, souillée et chargée en polluants, dans le milieu naturel.

Par cette augmentation des rejets d'eaux usées, la capacité d'auto-épuration des milieux naturels a très vite été dépassée et la qualité des ressources en eaux souterraines et superficielles s'est progressivement dégradée.

Face à cette situation, les législations ont évolué en faveur d'une plus grande protection de notre capital EAU, notamment en matière de collecte et d'épuration des eaux usées.

Ces législations ont été transcrites au niveau communal par l'élaboration d'un plan communal général d'Egouttage et d'un Règlement Communal d'Egouttage.

Le Plan Communal Général d'Egouttage (PCGE) détermine deux types de zones en fonction de la localisation des habitations :

1) Les zones d'épuration collective, où l'habitat est suffisamment concentré pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées par des égouts pour les acheminer vers une station d'épuration collective.

On y retrouve :

-  des zones égouttées, où les égouts existent déjà.
-  des zones égouttables, où les égouts sont prévus mais pas encore posés.
 

2) Les zones d'épuration individuelle, où la pose des égouts n'est pas envisagée. Les habitants devront épurer eux-mêmes leurs eaux usées en équipant leur maison d'un système d'épuration individuelle.
 

Le Règlement Communal d'Egouttage
 

Le Règlement Communal d'Egouttage reprend les différentes obligations légales des particuliers pour les deux types de zones reprises au Plan Communal d'Egouttage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve votre maison ?
 

Pour savoir dans quelle zone se trouve votre maison, vous devez consulter le Plan Communal Général d'Egouttage auprès de l'Administration communale.

Quelles sont vos obligations ?
 

Que dois-je faire si ma maison est en zone d'épuration collective et que ma rue est déjà équipée d'égouts (zone égouttée ) ?

Si cela n'est déjà pas fait, vous devez vous raccorder immédiatement à l'égout selon les modalités imposées par la Commune.

Que dois-je faire si ma maison est en zone d'épuration collective et qu'il n'y a pas encore d'égout dans ma rue (zone égouttable) ?

Vous devez vous raccorder à l'égout au moment de la réalisation des travaux d'égouttage dans votre rue et selon les modalités imposées par la Commune.

En attendant la pose des égouts, les nouvelles constructions devront être équipées d'un dispositif d'épuration individuelle.

Que dois-je faire si ma maison est en zone d'épuration individuelle ?

Vous devez équiper votre maison d'un système d'épuration individuelle.

La prime régionale pour l'installation d'un système d'épuration individuelle :

Le particulier, situé en zone d'épuration individuelle, qui équipe à ses frais sa maison d'un système d'épuration individuelle conforme peut bénéficier d'une prime uniquement si sa maison était ou a été habitée avant la date d'approbation du PCGE de la Commune.

Le particulier, situé en zone d'épuration collective et qui, par dérogation pour coût excessif de raccordement à l'égout, est autorisé à équiper sa maison d'un système d'épuration individuelle conforme, peut également se voir octroyer une prime.

Attention, dans ce cas, les conditions d'octroi sont différentes.

Attention : La prime n'est accordée que pour les systèmes d'épuration individuelle traitant des eaux usées domestiques autres que celles provenant d'activités commerciales, industrielles et de profession libérale.

La récupération de la taxe sur les eaux usées
 

Le particulier qui équipe sa maison d'un système d'épuration individuelle conforme, peut se voir restituer la taxe sur les eaux usées uniquement aux conditions suivantes :

Le particulier a payé sa facture d'eau
Le particulier entretient régulièrement son système
Le particulier ne déverse que des eaux usées domestiques ou assimiliées.

Primes

1. Primes à la construction ou à la transformation

Il est accordé une prime communale à la construction ou à la transformation d'un montant de cinq cents euros (500 €) et ce, avec effet au 1er janvier 2002.

Les conditions requises pour l'obtention de la prime sont les suivantes :

Le demandeur, son conjoint ou concubin doivent s'engager, par écrit, à rester au moins cinq ans domiciliés dans le nouveau logement (sauf cas de force majeure à justifier).
Le demandeur, son conjoint ou concubin ne peuvent posséder d'autres maisons d'habitation en pleine propriété ou usufruit ou nu propriété. Ils ne peuvent louer ni sous-louer ni vendre le nouveau logement avant une période de cinq ans après l'octroi de la prime. (sauf cas de force majeure à justifier).
Sous peine de forclusion, la demande doit être introduite, sous pli recommandé, avant le commencement des travaux.
Le demandeur, son conjoint ou concubin doivent avoir reçu, au préalable, l'autorisation du Collège échevinal de construire ou transformer l'habitation. (Un permis d'urbanisme délivré sur base d'un plan dressé par un architecte avec avis favorable de l'Administration de l'urbanisme est obligatoire).
En cas de transformation, le demandeur, son conjoint ou concubin doivent apporter la preuve que le montant des travaux de transformation s'élève à un minimum de 37.184 € TVA comprise.
La prime sera liquidée lors de l'occupation du logement.
La prime ne sera pas accordée pour des chalets en bois ni pour des secondes résidences.
En cas de non respect d'une des conditions énoncées ci-avant, la prime sera remboursée.
La prime à la construction peut également être accordée aux célibataires du moment qu'ils remplissent les conditions ci-dessus.
La prime ne peut être accordée qu'une seule fois.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par le Conseil communal.
 

2. Primes à la réhabilitation

Modalités : Délivrance d'une composition de ménage + d'un document de première occupation du (des) logement(s) de plus de 15 ans

Pour plus d'informations sur les primes octroyées par la Région Wallonne, vous pouvez consulter le site de la Division du Logement, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine).

3. Primes pour travaux de restauration aux façades. Accordée par la Province.

Conditions :

La maison à restaurer doit avoir été construite avant 1920.
Les travaux ne peuvent pas avoir débuté au moment de la demande
La restauration doit avoir un caractère typique et les matériaux traditionnels doivent être employés.
Il est impératif de se conformer aux propositions de la Direction des Services techniques.
Sous peine de devoir rembourser la prime, toutes modifications à la façade durant une période de 10 ans devront être signalées avant d'être exécutées et recevoir un accord.
La subvention totale ne pourra être supérieure à 620 € par demande

Le formulaire de demande peut être retiré au Secrétariat communal.

4. Aide à la rénovation et à l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation (Arrêté du Gouvernement wallon du 10.06.1999)

Le montant maximum accordé par la Région wallonne n'exède pas 4.957,9 €.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Division du Logement, (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine).

5. Prise en charge lors de l'extension du réseau de distribution d'eau

1. Lorsqu'une extension de la conduite d'eau est nécessaire afin d'alimenter une nouvelle construction, la commune de Bertogne prend en charge financièrement les 50 premiers mètres de l'extension de la conduite d'eau. (Il ne s'agit pas du raccordement particulier).
2. Le demandeur souhaitant l'intervention de l'administration communale, son conjoint ou son concubin, ne peuvent posséder
d'autres maisons d'habitations en pleine propriété ou usufruit ou nu propriété.
3. Le coût des travaux des 50 premiers mètres de cette extension est directement facturé à la commune de Bertogne par la SWDE.
4. Lorsqu'il s'agit d'un lotissement, l'extension de la conduire d'eau est financièrement prise en charge pour sa totalité par le demandeur du permis de lotir.

6. Primes pour extension du réseau de télédistribution.

Il sera accordée une prime communale lors d'une extension du réseau de télédistribution d'un montant plafonnée à 495 €, et ce, avec effet au 01 janvier 2003.

Les conditions requises pour l'obtention de la prime sont les suivantes :

1. Le demandeur, son conjoint ou son concubin doivent s'engager par écrit, à rester au moins cinq ans domiciliés dans le logement pour lequel l'extension du réseau de télédistribution s'est révélée nécessaire (sauf cas de force majeure à justifier).
2. Le demandeur, son conjoint ou son concubin ne peuvent posséder d'autres maisons d'habitation en pleine propriété ou usufruit ou nu propriété. Ils ne peuvent louer, ni sou-louer, ni vendre ce logement avant une période de cinq ans après l'octroi de la prime (sauf cas de force majeure).
3. Sous peine de forclusion, le demande doit être introduite, sous pli recommandé.
4. La prime sera liquidée lors de l'occupation du logement sur présentation de la facture émise par la sa Electrabel et sur base de la preuve de paiement de celle-ci.
5. La prime ne sera pas accordée pour des chalets en bois ni pour des secondes résidences.
6. En cas de non respect d'une des conditions énoncées ci-avant, le prime sera remboursée.
7. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par le Conseil communal.

7. Prise en charge lors de l'aménagement de voiries communales (hydrocarbonées)

1. Lorsqu'il est nécessaire d'aménager la voirie communale (càd l'hydrocarboner) en vue de l'obtention d'un permis  d'urbanisme, permis d'environnement ou permis unique le commune de Bertogne est maître d'oeuvre des travaux.
2. Le demandeur du permis d'urbanisme, permis d'environnement ou permis unique doit constituer une garantie bancaire ou verser le montant demandé au n° de compte suivant 091-0005007-89 ouvert au nom de l'administration communale. Ce montant sera égal au montant estimé pour l'aménagement global de la voirie (devis visé par Mr le Commissaire-voyer).
3. La commune de Bertogne prendra en charge financièrement les 50 premiers mètres de l'aménagement de la voirie lorsqu'il s'agit d'hydrocarboner la voirie communale dans le cadre d'un permis d'urbanisme (et non d'un permis de lotir), permis d'environnement ou permis unique.
4. Le demandeur souhaitant l'intervention de l'administration communale, son conjoint ou son concubin, ne peuvent posséder
d'autres maisons d'habitations en pleine propriété ou usufruit ou nu propriété.
5. La prise en charge des 50 premiers mètres sera calculée sur base du décompte final des travaux réalisés.
6. L'administration communale disposera de l'avoir lui étant dû sur la garantie bancaire, sans autorisation du demandeur. Ce dernier pourra alors disposer du solde, sur décision du collège des Bourgmestre et Echevins.
7. Lorsqu'il s'agit d'un lotissement, l'aménagement de la voirie est financièrement prise en charge pour sa totalité par le demandeur du permis de lotir, la commune restant maître d'oeuvre des travaux. Dans le cas, la garantie bancaire ou le versement du montant demandé au n° de compte suivant 091-0005007-89 ouvert au nom de l'administration communale doit également être fourni.