Divorces

Transcription de divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Bertogne.. Modalités: La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
La mise à jour de la carte d'identité se fait automatiquement au service Population qui se charge de convoquer les intéressés résidant à Bertogne.
Coût: Gratuit
Délai de la transcription: Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal

Extrait d'acte de divorce

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût: 7 € en cas d'obligation de timbrer (un timbre fiscal de 5 € + une taxe communale de 2 €), sauf exemptions (*) et gratuit dans les autres cas.
Délai d'obtention: 2 jours.

(*) Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions, mariages ...