Décès

Déclaration de décès

Elle doit être effectuée dans les 48 heures dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni de l'avis de décès signé par le médecin et, le cas échéant :
  • du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt
  • de la carte d'identité du défunt
  • du permis de conduire du défunt
  • des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt)
  • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation.
Les démarches administratives sont gratuites.

 
Extrait d'acte de décès
 
Tout extrait ne peut être délivré qu' aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.
Coût: 7 € en cas d'obligation de timbrer (un timbre fiscal de 5 € + une taxe communale de 2 €), (sauf exemptions) (*) et gratuit dans les autres cas.
Délai d'obtention: 2 jours
(*) Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions, mariages ...
 
 

Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune du lieu d'inhumation.

Incinération
Introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès et remettre cette demande aux pompes funèbres.

Coût: Gratuit
Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant: adressez-vous au service Population de la commune de votre lieu de résidence.
 

Concession

Le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien de concessions. 

Corps laissé à la science
 
S'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.

 


 

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