Rôles et missions

Chef de service : Monsieur COPINE Freddy. 

Service situé au Bertogne 1 - 6687 BERTOGNE 

Tél. 061/21.02.71 - Fax 061/21.02.79 

PERMIS D'ENVIRONNEMENT

De quoi s'agit-t-il ?

Le régime du permis d'environnement remplace le permis d'exploiter et d'autres autorisations environnementales (décret du 11 mars 1999, d'application depuis le 1° octobre 2002).
Ses grandes caractéristiques sont :

1. Un permis intégré
Le permis d'environnement englobe toutes les autorisations environnementales suivantes dans un seul acte administratif :
- permis d'exploiter
- autorisation de déversement d'eaux usées
- autorisation de prise d'eau
- autorisations de gestion de déchets

De plus, si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, un seul permis, dit "permis unique" doit être demandé.

2. Une seule autorité compétente
Le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre l'autorisation dans la majorité des cas.
 

3. Une simple déclaration
Pour les établissements de classe 3, il suffit de se déclarer à l'autorité communale. Le permis au sens strict est réservé aux classes 1 et 2.

4. Des conditions techniques d'exploitation standardisées :
a) conditions générales applicables à tous les établissements
b) conditions sectorielles spécifiques à chaque secteur d'activité
c) conditions intégrales spécifiques aux différents établissements de classe 3.
 

5. Des délais de rigueur
Tant pour l'instruction des demandes de permis que pour l'envoi des décisions au demandeur, des délais de rigueur sont d'application.

Ce permis est-il nécessaire pour votre activité ?

Oui, si votre entreprise exerce une activité ou exploite une installation reprise dans la liste des installations et activités classées (Arrêté liste, AGW du 4 juilllet 2002).

On retrouve dans cette liste :

a) les activités ou installations principales, liées à l'activité de l'entreprise, par exemple :
- menuiseries : lorsque la puissance installée des machines est supérieures à 10 Kw et inférieures à 20 Kw: classe 3
- nettoyage à sec : classe 3
- garage comprenant au maximum 3 ponts élévateurs et/ou fosse d'entretien : classe 3
- garage avec cabine de peinture : classe 2
- boucherie dont la capacité de production et de conservation de produits finis est supérieure à 100 kg par jour et inférieure ou égale à 2 tonnes par jour : classe 3

b) les activités ou installations annexes, très fréquents, telles que :
- dépôts (liquides inflammables, gaz, combustibles, substances dangereuses, substances chimiques, produits minéraux...)
- rejet d'eaux usées industrielles
- activités de gestion de certains types de déchets
- installations liées à l'énergie (chaudières, compresseurs, installations de réfrigération et de climatisation, transformateurs, batteries stationnaires...)

Faut-il remplacer vos autorisations actuelles ?

NON : si vous disposiez de toutes les autorisations requises au 1° octobre 2002, qu'aucune d'entre elles n'est arrivée à échéance et que l'activité déclarée à l'époque est toujours identique à celle que vous pratiquez aujourd'hui.

IL EST PREFERABLE DE VERIFIER :

- si vous disposez effectivement de toutes les autorisations requises
- si votre ancien permis d'exploiter couvre bien les éventuelles extensions apportées à votre établissement
- si la réglementation ne vis pas de nouvelles activités ou installations

COMMENT COMPLETER LES FORMULAIRES ?

Pour les établissements de classes 1 et 2

Le formulaire général de demande de permis d'environnement doit être rempli et déposé en 3 exemplaires à la Commune dont fait partie l'exploitation.

Ce formulaire comporte deux parties :
1. La description détaillée de votre exploitation, avec notamment :
- la liste de parcelles cadastrales
- les numéros des rubriques du permis d'environnement
- le plan détaillé des installations concernées
- la liste des matières premières et des déchets

2. L'analyse des effets de votre activité sur l'environnement par un questionnaire précis (effets sur l'eau, l'air, le sol, éventuel impact qur les sites Natura 2000)

Pour les établissements de classe 3

Une simple déclaration à l'autorité communale suffit. Mais attention, elle engage le déclarant à respecter les conditions d'exploitation publiées au Moniteur pour son activité.

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8H à 12H 
Pour les personnes qui auraient besoin de certains documents administratifs et qui ne peuvent se déplacer 
durant les heures de bureau, un service de rendez-vous existe. Prendre contact au n° 061/21.02.71. 

Autres missions
Conseils généraux relatifs à l'environnement (information, sensibilisation et participation)
Projet d'aménagement des espaces verts (parcs publics, zones de détente, espaces forestiers, étangs et points d'eau, plaines de jeux)
Amélioration du cadre de vie
Recensement agricole + demande de prime aux régions défavorisées
Permis d'exploiter
Dépôt de gaz
Tri des déchets, calendrier des collectes
Demande d'abattage d'arbres
Dépôts clandestins
Pavoisement et entretien des monuments commémoratifs.